Encadrement des loyers, mode d’emploi
Tout juste mis en œuvre dans la métropole grenobloise, l’encadrement des loyers permet de limiter la hausse du prix à la location des logements du parc privé, et aux propriétaires de connaître le montant attendu du loyer qu’ils peuvent proposer.
Il s’applique à tous les baux et renouvellements de baux signés à compter du 20 janvier 2025.
Dans la métropole, les secteurs où a été constatée une tension sur le marché locatif sont concernés, c’est-à-dire 13 communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon. Huit autres communes s’y ajoutent, mais seulement sur une partie de leur territoire : Echirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Concrètement, comment ça marche ?
Le préfet de l’Isère fixe chaque année un loyer de référence, avec une fourchette à respecter entre le loyer minoré (jusqu’à -30%) ou majoré (jusqu’à 20%).
Le loyer majoré est le maximum à ne pas dépasser. Il s’appuie sur les études de l’Observatoire local des loyers (OLL) et dépend de l’emplacement du logement, du type de location (meublé ou vide), du nombre de pièces et de l’époque de construction du bâtiment.
Dans les secteurs concernés, le loyer – hors charges et hors complément de loyer, qui doit être justifié dans le bail – est plafonné : il ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.
Un simulateur accessible sur le site grenoblealpesmetropole.fr vous permet de vérifier si votre logement est soumis à l’encadrement des loyers, et le cas échéant, si le montant de votre loyer est dans les clous.
S’il excède le loyer de référence majoré, la première chose à faire est d’engager une discussion entre propriétaire et locataire afin d’arriver à un accord, en amont du renouvellement de bail ou avant de le signer.
Si ces échanges n’aboutissent pas, le propriétaire comme le locataire peuvent saisir la commission de conciliation. L’Adil 38 (Association départementale d’information sur le logement) peut vous accompagner dans ces démarches.
Si ça ne fonctionne toujours pas, le tribunal judiciaire pourra être saisi. En cas de constat de dépassement du plafond, le préfet peut adresser une mise en demeure au bailleur, voire engager à son encontre une procédure d’amande allant de 5 000 euros à 15 000 euros.
Source : Métropole Mag – Hiver 2025, Février, Mars – Numéro 16